Intervention de Jacqueline Gourault

Cet amendement porte sur l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a limité les effets de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme en réservant l'assistance de la direction départementale de l'équipement pour l'instruction des permis de construire aux communes et aux EPCI de moins de 10 000 habitants.

Après réflexion, un certain nombre d'élus considèrent que, si le seuil de 10 000 habitants est tout a fait adéquat pour les communes, il est trop bas pour les EPCI et qu'il conviendrait de le porter à 50 000 habitants. C'est ce que nous proposons dans cet amendement.