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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels avant l'article 37eaa, amendements 94 67 13 2004 10 000
Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et du Plan, rapporteur :Il est aisé de comprendre les préoccupations qui animent les auteurs de l'amendement n° 94 rectifié. En effet, l'application des règles d'urbanisme, souvent complexes, nécessite des moyens dont les petites communes sont fréquemment dépourvues. C'est d'ailleurs pour venir en aide aux communes le plus en difficulté que l'article 67de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a limité le bénéfice de l'aide gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des permis de construire aux communes de moins de 10 000 habitants.
Est-il souhaitable de revenir sur un dispositif quelques mois seulement après qu'il a été voté, au risque d'en détruire l'équilibre ?
La commission a émis un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement n° 92 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 438, dans la mesure où la commission n'a pas eu le temps de l'examiner, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
