Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

L'aide des services déconcentrés de l'Etat est destinée prioritairement à des collectivités petites et moyennes qui n'ont généralement pas de service d'urbanisme ; d'où la mise à disposition gratuite de services déconcentrés de l'Etat auprès des collectivités de moins de 10 000 habitants.

L'Etat reste cependant présent, je tiens à le rappeler, aux côtés de l'ensemble des collectivités puisque la loi prévoit qu'une assistance juridique et une assistance technique ponctuelles sont apportées gratuitement par les services déconcentrés de l'Etat, quelle soit la taille des communes ou des EPCI.

Je crains en outre qu'une mesure telle que celle qui est proposée n'aille à l'encontre de la création de structures intercommunales puisque serait beaucoup plus élevée la taille critique à partir de laquelle il deviendrait intéressant pour les communes de constituer un EPCI susceptible de mettre en place ses propres services et de bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement, au demeurant bonifiée.

Enfin, les dispositions qu'il est proposé de modifier ayant été très récemment discutées dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, il serait préférable d'en attendre un retour d'expérience, quitte à les faire évoluer si le besoin s'en faisait sentir.

Le sous-amendement réduit sensiblement le seuil par rapport à l'amendement. Le ministère de l'intérieur va procéder à une évaluation de la loi du 13 août 2004. Lorsque ses effets seront connus, cette question pourra être réétudiée dans le cadre d'un prochain texte.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement et du sous-amendement.