Intervention de Jean-Paul Emorine

Je fais mienne l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat : puisque la loi relative aux libertés et responsabilités locales vient d'entrer en vigueur, attendons les résultats de sa mise en application avant d'envisager une évolution.

Je demande donc également le retrait du sous-amendement n° 438