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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels avant l'article 37eaa, amendement 241
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 37 EAA.
L'amendement n° 241, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« - 1. - Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, le câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire est réalisé d'ici à 2010.
« 2. - A cette fin, le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en fibre optique.
« 3. - L'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et mobile contribuent au financement du plan de câblage en fibre optique, sous la forme d'une redevance annuelle. Cette redevance est calculée au prorata du chiffre d'affaires de chaque opérateur. Elle est indexée sur le coût estimé des investissements dont la programmation s'étend jusqu'à 2010.
« 4. - Cette redevance est versée au fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom au paragraphe III de l'article L. 35-3 du présent code. »
La parole est à Mme Annie David.
