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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article 37 EAA, amendement 251
Guy Fischer, président :L'amendement n° 251, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
services postaux
supprimer les mots :
constituant le secteur réservé
La parole est à M. Gérard Le Cam.
