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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article 37 EAA, amendements 251 37
Jean-Paul Emorine, rapporteur :L'amendement n° 251 vise à supprimer la dérogation au principe d'unicité du tarif en ce qui concerne un certain nombre d'envois que l'article 37 EAA du projet de loi prend légitimement en compte.
La commission a donc émis un avis défavorable.
