Intervention de Gérard Delfau

Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur le fait que, en adoptant ce texte, nous votons la fin du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire.

En effet, la notion de service réservé postal a toujours été formulée par rapport au monopole du courrier, lequel permet de financer l'égalité d'accès aux services postaux sur tout le territoire et l'unicité du prix du timbre.

C'est d'ailleurs ce monopole qui permet, ou permettait, d'assurer une implantation très large, déficitaire pour une part, des services de La Poste et donc l'accès aux services financiers de base de tous les citoyens, quels que soient leur lieu d'habitation et leurs revenus.

Pour résumer, c'est le monopole du courrier qui a permis jusqu'ici de financer ces trois composantes du service public.

Or la directive postale dont le Parlement examine actuellement la transposition prévoit la disparition progressive du service réservé. Ainsi, en 2009, sauf décision contraire des vingt-cinq nations de l'Union européenne - ce que personne n'envisage -, il n'y aura plus de service réservé.

Par conséquent, si nous votons cet article 37 EAA, selon lequel « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national », nous disons le contraire de ce que prévoit le projet de loi sur la régulation des activités postales que la majorité de l'Assemblée nationale a adopté et que la majorité du Sénat s'apprête à voter. De fait, nous entérinons l'idée selon laquelle, au terme du processus engagé à l'échelon européen et approuvé par la France, il n'y aura plus d'unicité du prix du timbre, de même qu'il n'y aura plus les moyens de financer un large réseau postal et l'accès aux services financiers de base pour l'ensemble des citoyens.

Voilà ce qui est dit implicitement dans cet article et voilà pourquoi il me semble nécessaire que le Sénat refuse de l'adopter pour renvoyer la discussion sur ce point fondamental à l'examen de la loi sur la régulation des activités postales.

Si tel n'était pas le cas, il ne faudrait alors plus parler de fonds de péréquation ni de présence postale, et il faudrait reconnaître que nous avons collectivement admis - mais je récuse toute responsabilité dans cette décision - que le service public postal est d'ores et déjà condamné à disparaître, pour partie maintenant et en totalité en 2009. Une telle décision nous ferait au moins gagner du temps, car nous n'aurions plus à discuter de la nécessaire concertation entre le préfet et les élus locaux ! Il n'y aurait, en effet, rien à dire puisqu'il n'y aurait plus de service public !