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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article 37 F, amendement 95
Guy Fischer, président :L'amendement n° 95 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après les mots : « du conseil général », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'Etat dans le département mène une concertation locale sur tout projet de réorganisation.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
