Intervention de Jean-Paul Emorine

Dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, qui a complété et explicité la rédaction votée par le Sénat en première lecture, seul le président du conseil général dispose de la faculté de saisir le préfet. La logique du texte que nous avons souhaité consiste à organiser une concertation locale approfondie sous la houlette du préfet du département entre les représentants du service public concerné et les élus, notamment au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics.

La proposition présentée par notre collègue Jacqueline Gourault et tendant à permettre au président de l'association des maires du département de saisir le préfet paraît la bienvenue.