Intervention de Guy Fischer

Je suis donc saisi d'un amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Hérisson, J.L. Dupont et de Montesquiou, et ainsi libellé :

Après les mots : « du conseil général », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :

ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'Etat dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation.