Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

Nous avions engagé ce débat lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Je m'étais alors montré très ouvert au principe de la saisine par le président du conseil général. Mais le président de l'association départementale des maires me paraît, lui aussi, avoir légitimité à attirer l'attention du préfet sur d'éventuelles difficultés.

Nous sommes bien conscients que c'est au niveau de la concertation préalable que des manquements ont pu être observés pendant une certaine période : ce caractère préalable n'a effectivement pas toujours été respecté. L'article 37 F a précisément pour objet d'empêcher que de telles situations se reproduisent. Dès lors, il est évident que le préfet doit être pleinement mobilisé.

Cependant, pour qu'il puisse conduire sa mission, pour garantir l'efficacité de la procédure, il faut lui laisser une marge de manoeuvre. Si la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est trop systématiquement saisie, y compris à propos d'ajustements qu'on pourrait qualifier de minimes, nous pourrions aboutir à un blocage dans le déroulement même des discussions pendant ces trois mois.

C'est aussi la raison pour laquelle le rôle du préfet, tel qu'il était prévu dans l'amendement adopté en première lecture, me paraissait suffisamment éminent.

Dans ces conditions, le Gouvernement émettra un avis de sagesse favorable.