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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 37 F, amendement 197
Guy Fischer, président :L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Baylet, Collin, Delfau, Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 37 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds.
La parole est à M. Gérard Delfau.
