Intervention de Gérard Delfau

Voilà un an, lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et portant transposition de la directive postale, le Gouvernement avait pris un certain nombre d'engagements concernant La Poste. Il avait notamment promis - et j'avais eu la naïveté de le croire - que l'établissement financier postal serait mis en place au cours du premier semestre de l'année 2005. Or nous avons déjà pris six mois de retard !

Etant convaincu que cet établissement est nécessaire pour le développement de l'entreprise publique dans un secteur de plus en plus concurrentiel, j'avais voté l'article en question

Ledit projet de loi vient d'être examiné par l'Assemblée nationale. Il sera de nouveau soumis au Sénat, nous dit-on, au mois de mars. Bref, sous la pression d'un certain nombre d'organismes bancaires, La Poste voit reculer le moment où elle pourra bénéficier de cette possibilité.

Parallèlement, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, nous avions été nombreux à insister sur la nécessité d'assurer une compensation financière des missions de service public car, progressivement, le secteur réservé du courrier, qui est soumis à concurrence, disparaît. La Poste perd ainsi une source de revenus très précieuse pour financer ses missions de service public. Le débat qui vient de se dérouler à l'Assemblée nationale montre qu'aucune avancée n'a eu lieu dans ce domaine.

Deux idées avaient été émises : un fonds de péréquation et un fonds de compensation.

S'agissant du fonds de péréquation, j'ai appris par la presse, avec beaucoup d'intérêt, qu'un groupe de travail avait été mis en place par notre éminent collègue M. Hérisson, sans doute dans le cadre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications - tout en étant membre de cette commission, je n'en ai pas été informé -, et que ce groupe de travail remettrait des conclusions très positives le 8 mars.

Nous discutons aujourd'hui du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, on ne cesse de s'interroger : compte tenu de l'ouverture à la concurrence, comment seront financées à l'avenir les missions de La Poste ? Ces missions sont les suivantes : d'abord, la présence territoriale ; ensuite, l'unicité du prix du timbre ; enfin, l'accès de tous les citoyens, quels que soient le lieu de leur domicile et leurs revenus, aux services financiers de base que les banques refusent, de fait, à ceux qui n'ont pas les ressources suffisantes.

C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues MM. Baylet, Collin et Fortassin, j'ai déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel afin que soit réaffirmé dans ce projet de loi le principe du fonds postal national de péréquation.

La création de ce fonds nous semble légitime ; elle entre tout à fait dans le cadre du texte que nous examinons. En outre, un signal doit être donné à l'entreprise publique, aux postiers, aux élus locaux et aux usagers que le Sénat est conscient de ce problème. La concertation sur des restrictions d'amplitude ou des suppressions de bureaux de plein exercice ne répond évidemment pas à la demande de la population. D'ailleurs, personne, dans cet hémicycle, ne le prétend.

Telle est la raison du dépôt de notre amendement. Nous ne voulons pas attendre début mars pour évoquer cette question : nous voulons que le principe d'un fonds postal national de péréquation soit acquis dès maintenant. Dans le texte de loi spécifique à La Poste, nous essaierons de lui donner un contenu. Nous proposerons également la création d'un fonds de compensation, mais il s'agit là d'une autre démarche, qui est complémentaire de celle qui vise à créer un fonds de péréquation.