Intervention de Paul Raoult

Reprenant la proposition de loi n° 124 et le contenu des propositions figurant dans le rapport au ministre de la santé de M. Charles Descours, cet amendement a pour but d'inscrire dans la loi des objectifs clairs en matière d'aménagement du territoire.

L'inscription dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la LOADT, d'une obligation faite à l'Etat de créer des « maisons de la santé » ou des services privés d'utilité publique va lui permettre de confirmer son rôle en matière d'aménagement du territoire, et ainsi de signifier concrètement sa volonté de favoriser l'installation de médecins dans ces zones et d'élaborer dans le même temps une politique de mise en réseaux des soins.

Cette obligation rendra par ailleurs exécutoires les principes inscrits dans le schéma de services collectifs sanitaires visant à corriger des inégalités intra et infrarégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charges. L'objectif qui consiste à définir une politique garantissant un égal accès aux soins, notamment dans certaines zones présentant des risques en termes de desserte sanitaire, s'en trouvera renforcé.

Enfin, la mise en place dans les zones médicalement dépeuplées de « maisons de la santé » ou de services privés d'utilité publique soulagera financièrement les communes rurales et créera les conditions idoines de futures installations de médecins.