Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

, leurs groupements et l'Etat, par le biais des contrats d'objectifs définis à l'article .. de la loi n° ... . du ... . relative au développement des territoires ruraux (Cf. amendement n° 338)

II. Dans le troisième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

leurs groupements et l'Etat

III. Dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

et leurs groupements

par les mots :

leurs groupements et l'Etat

IV. A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

avec la collectivité qui attribue l'aide

par les mots :

un contrat d'objectifs tel que définis à l'article .. de la loi n° ... . du ... . relative au développement des territoires ruraux (Cf. amendement n° 338)

V. Compléter le même texte par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... L'aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif se traduit par le versement d'une prime à l'installation dans les conditions définies par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financements de la sécurité sociale pour 1999 précitée et de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.

VI. Après le I de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 1464 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... le médecin s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée bénéficie d'un dégrèvement total de la taxe professionnelle durant cinq années ».

... - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Le prix d'acquisition, taxes comprises, des véhicules de tourisme neufs ou d'occasions est amortissable jusqu'à un plafond de 34.000 Euros pour les médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée ».

... - Tout médecin s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée bénéficie d'un dégrèvement fiscal sur les bénéfices non commerciaux de :

- 15.240 euros durant les deux premières années ;

- 7.620 euros la troisième année ;

- 3.810 euros la quatrième année ;

- 1.524 euros la cinquième année.

VII. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

A. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des médecins est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Raoult.