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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article 38, amendement 224
Guy Fischer, président :L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
article L.162-47 du code de la sécurité sociale,
insérer les mots :
dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de montagne telles que définies par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
