Intervention de Xavier Bertrand

Cet amendement vise à supprimer la mesure d'élargissement du champ d'intervention du FCTVA, mesure prévue à l'article 38 et introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition pour deux raisons.

D'abord, l'article 38 déroge aux règles d'éligibilité au FCTVA, qui ne peut concerner que des dépenses entrant dans le champ de compétences des collectivités, sur des biens intégrés dans leur patrimoine et pour leur usage propre.

Ensuite - et surtout, suis-je tenté de dire -, en matière d'aide à l'installation, le Gouvernement souhaite privilégier la clarté et éviter l'empilement de dispositifs.

En l'occurrence, les autres dispositifs d'aide prévus à l'article 38 viendront compléter les aides financières conventionnelles visées par la loi qui seront mises en oeuvres.

Il existe d'ores et déjà des aides fiscales, en matière de taxe professionnelle notamment. Il n'est donc pas opportun, pour la lisibilité de l'ensemble, d'aller au-delà en prévoyant, de surcroît, une disposition particulière relative aux investissements immobiliers réalisés par les communes pour l'installation des professionnels de santé.

Il est important de concentrer nos efforts afin de mettre en place des outils simples d'incitation. S'ils sont simples, ils seront lisibles et, s'ils sont lisibles, ils seront utilisables par les professionnels concernés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cette disposition en adoptant cet amendement.