Intervention de Jean-Paul Emorine

Le présent amendement reprend les critiques faites à cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le Gouvernement relève que le dispositif n'introduit aucune limitation géographique. Pourtant, chacun sait que c'est dans les territoires dépourvus d'une véritable couverture sanitaire que les communes réalisent le type d'investissement qui bénéficierait de l'éligibilité au FCTVA.

En conséquence - je suis désolé, monsieur le secrétaire d'Etat -, la commission, dont je dois être le fidèle rapporteur, a jugé favorablement un dispositif qui va dans le sens de l'amélioration de la couverture sanitaire des territoires les plus fragiles.

Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.