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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article 38 bis, amendement 182
Guy Fischer, président :L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Fouché, Carle, Barraux, de Richemont, Hérisson, Bertaud et Murat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Les honoraires perçus par les médecins ou infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % de leur montant les trois années suivantes et de 20 % les cinq années qui suivent.
Un décret précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
II - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Fouché.
