Intervention de Thierry Repentin

Comme l'a indiqué Michel Charasse à l'occasion de la discussion d'un article précédent, il convient d'être très précis en matière fiscale.

Il nous est proposé que les honoraires perçus par les médecins ou les infirmiers libéraux soient exonérés de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an dès lors que 50 % du temps de garde s'effectue dans des communes de moins 3 500 habitants.

Le sous-amendement n° 444 vise à préciser qu'il doit s'agir d'une commune de moins de 3 500 habitants « définie par l'article 1465 A du code général des impôts dans sa rédaction proposée par le II de l'article du projet de loi. »

Dans l'esprit du législateur - c'est du moins ainsi que je l'ai perçu, et je ne crois pas me tromper - il s'agit de permettre l'installation et le maintien de professionnels de santé dans les zones de revitalisation rurale.

Si nous adoptions l'amendement de M. Fouché, la disposition proposée s'appliquerait sur l'ensemble du territoire, y compris en milieu urbain, alors que les problèmes liés à la démographie médicale ne s'y posent pas dans les mêmes termes. De nombreux chefs-lieux de départements sont des grandes villes proches de communes de moins de 3 500 habitants. Or la loi ne vise pas ces cas de figure. Cette disposition aurait donc un effet inverse à celui que vous souhaitez.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je soumets à la sagacité de votre analyse les conséquences de l'application de l'amendement présenté par M. Fouché. Je souhaite simplement rester fidèle à l'esprit de ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.