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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 16h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 39, amendement 267
Guy Fischer, président :L'amendement n° 267, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier et Demessine, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le cinquième alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 1500 habitants lorsqu'elles disposent déjà au moins d'une officine. »
II- Au huitième alinéa du même article, les mots : « et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune » sont supprimés.
III- L'article L. 5125-12 du même code est abrogé.
IV- Dans les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 du même code, le chiffre : « 2 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 500 ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
