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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 41, amendement 112
Guy Fischer, président :L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Après le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa de l'article L. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments vétérinaires délivrés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins sur les lieux où ils sont détenus et des aliments médicamenteux, la délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire doit être effectuée :
« - à l'officine en ce qui concerne les pharmaciens,
« - au domicile professionnel d'exercice en ce qui concerne les vétérinaires,
« - dans les écoles nationales vétérinaires en ce qui concerne les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires,
« - dans les locaux des groupements de producteurs agréés au titre de l'article L. 5143-6.
« Toute mise à disposition par portage, colisage ou postage, lors de la délivrance au détail de médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire est interdite. »
Le sous-amendement n° 442, présenté par MM. Dulait et Doublet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 112 rectifié pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 5143?9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
des médicaments vétérinaires soumis
par les mots :
des antibiotiques vétérinaires soumis
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié.
