Intervention de Nicolas Forissier

Après avoir écouté les présentations de MM. Bizet et Dulait ainsi que les observations de la commission, je tiens à souligner avec force que le Gouvernement considère qu'il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certaines personnes, physiques ou morales, susceptibles de vendre par correspondance des médicaments vétérinaires en grande quantité sans assurer la surveillance sanitaire des animaux auxquels ces médicaments sont destinés.

Je vous confirme que le Gouvernement est soucieux d'améliorer le dispositif qui encadre actuellement les conditions de prescription du médicament vétérinaire ; dans cet esprit, il va transmettre très prochainement au Conseil d'Etat un projet de décret de nature à contribuer de façon définitive et décisive à la lutte contre ce type de dérive.

Je rappelle à ce propos que nous sommes là dans le domaine réglementaire, même s'il est important, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous fassiez des propositions au Gouvernement dans le cadre du débat parlementaire. Je tiens à vous dire que le Gouvernement en prend acte.

J'ai évoqué tout à l'heure les mesures de protection des animaux de compagnie auxquelles nous travaillons. Ces mesures peuvent aussi, évidemment, être étendues aux animaux de rente. Cependant, je le répète, cela relève du domaine réglementaire.

La volonté du Gouvernement est de présenter rapidement un projet de décret à la préparation duquel je vous invite, messieurs Bizet et Dulait, à vous associer.

Je voudrais rappeler aussi que l'article R. 5132-12 du code de la santé publique prévoit qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité supérieure à un mois de traitement de médicaments qui contiennent des substances vénéneuses, dispositions qui concernent donc la majorité de l'arsenal thérapeutique vétérinaire. C'est une précision, qui, me semble-t-il, est importante.

J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vos observations sur la problématique de la distribution quand il y a prescription d'un vétérinaire.

J'ai bien entendu aussi, monsieur Bizet, ce que vous avez dit de la livraison au local technique du groupement de producteurs, qui pourrait en effet constituer une garantie. Vous avez eu raison de poser le problème, mais, vous en conviendrez, cela reste tout de même d'ordre réglementaire.

J'ai pris clairement acte des propositions contenues dans l'amendement et dans le sous-amendement, qui, au fond, vise aux mêmes fins, avec un objet plus restreint, et j'invite MM. Bizet et Dulait à retirer l'un et l'autre, en réitérant ma proposition de travailler avec eux dans les semaines qui viennent à la préparation du décret.