Intervention de Jean-Paul Emorine

Cet article tend, en l'état, à prévoir que les laboratoires privés agréés sont habilités au même titre que les laboratoires des services chargés des contrôles, les laboratoires d'analyses départementaux et les laboratoires nationaux de référence, à réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.

Il remet donc en cause le dispositif adopté à l'issue de la première lecture, prévoyant que ces laboratoires privés n'interviendraient qu'en cas de carence des laboratoires publics dûment constatée par l'autorité administrative compétente.

Or il semble préférable de maintenir un « droit de priorité » au profit des laboratoires publics. Ces derniers assurent en effet une mission de santé publique vétérinaire sur l'ensemble du territoire pour un nombre extrêmement important d'espèces et d'activités, le maillage qu'ils réalisent étant un élément capital du dispositif de sécurité sanitaire et d'épidémiosurveillance.

De plus, leur indépendance et leur mission d'intérêt général permettent de satisfaire la demande locale des professionnels avec un maximum de neutralité.

Enfin, il n'est pas sûr que des groupes privés soient capables, financièrement et matériellement, de prendre en charge dans la durée un tel maillage, sur l'ensemble du territoire, pour autant d'espèces et d'activités, et qu'ils y trouvent un intérêt économique.