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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 41
Jean-Paul Emorine, rapporteur :Comme la définition des conditions d'agrément des laboratoires relève d'un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202-5 du code rural, ainsi que l'a rappelé mon collègue M. Beaumont, il semble difficile de prévoir l'agrément de ce type de laboratoire par voie législative. Notre collègue Jean Bizet a surtout insisté sur ce point en raison d'une particularité du grand Ouest.
La commission a émis un avis défavorable.
