Intervention de Jean Bizet

L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural.

Cet article définit les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective.

Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et ceux des éleveurs, ces tarifs étaient fixés par le préfet. L'amendement, adopté avec l'accord du Gouvernement, supprime cet arbitrage préfectoral en cas de désaccord et laisse place aux honoraires libéraux fixés par le vétérinaire.

S'il est vrai que, dans un nombre très limité de départements, la forte opposition entre les parties prenantes ne permet pas toujours de trouver un accord chaque année au terme de la négociation, il semble préférable, au lieu de tout renvoyer à des dispositions interprofessionnelles entre l'éleveur et son vétérinaire - discussions qui, naturellement, exacerberont les divergences au lieu de les aplanir - de maintenir le rôle d'arbitre du représentant de l'Etat dans les négociations collectives, en faisant en sorte qu'il dispose des éléments d'appréciation afin d'éclairer la décision qu'il est amené à prendre.

Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à restaurer la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural dans sa version d'origine.

Je suis un libéral par essence et par nature, ...