Intervention de Nicolas Forissier

L'article L.222-11 du code rural dispose que les tarifs des actes de prophylaxie sont fixés dans chaque département par voie de convention établie entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires ou, en cas de désaccord, par le préfet, par voie réglementaire.

Or M. Gabriel Biancheri a déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale - avec l'avis favorable du Gouvernement, je tiens à le souligner - un amendement qui prévoit que, en cas de désaccord des parties, les tarifs sont non plus fixés par voie réglementaire, mais établis librement par chaque vétérinaire.

En réalité, l'amendement n° 66 rectifié permettrait de revenir à la rédaction initiale en restaurant la procédure d'arbitrage par le préfet.

M. Hervé Gaymard, alors au banc du Gouvernement, avait soutenu à l'Assemblée nationale l'amendement de M. Biancheri, car il apportait une solution qui s'inscrivait dans le cadre des négociations départementales. La preuve a récemment été faite que des réunions tenues à l'échelon national entre représentants professionnels permet de résoudre des difficultés identifiées à l'échelon départemental.

Cela étant, je suis sensible à vos propos, monsieur le sénateur, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Vous le voyez, tout est possible dans un débat parlementaire !