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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel avant l'article 43 bis, amendement 226
Guy Fischer, président :L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a) du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 10 hectares pour la constitution d'une unité de gestion est abaissé à 4 hectares dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
