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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 49 ou après l'article 49 bis réserve, amendement 116
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Bout, M. Sido, Mme Henneron et M. Bailly, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris. La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. »
L'amendement n° 322, présenté par MM. Dussaut, Madrelle, Raoult, Pastor, Piras, Courteau et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour réguler la population de ragondins, la lutte chimique est possible uniquement dans les zones dans lesquelles un suivi de l'évolution des populations de ragondins est mis en place, en excluant les zones urbanisées, les réserves naturelles et les parcs nationaux. Le recours à la lutte chimique doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte ».
« Dans ce cadre, un arrêté préfectoral doit notamment :
« - préciser les zones d'utilisation ou d'interdiction d'emploi d'appâts empoisonnés ainsi que les périodes pendant lesquelles la lutte chimique est autorisée ;
« - définir le programme de lutte contre le ragondin, les modalités de suivi de l'évolution des populations, les programmes spécifiques d'information ainsi que ceux de formation des différents intervenants ; ce programme doit préciser la part respective des différents moyens de lutte ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
