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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 51, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conservatoire est habilité à contribuer financièrement aux coûts des missions visées au premier alinéa dès lors que cette contribution reste minoritaire et secondaire relativement à celle du bénéficiaire de la convention, et que ses modalités sont précisées par celle-ci. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
