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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels après l'article 51
Conformément à la décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire, le CIAT, du 14 septembre 2004, qui était consacré au littoral, la loi de finances rectificative de 2004 a introduit, comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, une disposition donnant la possibilité aux collectivités territoriales qui réalisent des travaux sur les terrains du Conservatoire du littoral de bénéficier du FCTVA.
Selon la rédaction actuelle de la loi de finances rectificative, sont exclus de cette possibilité les terrains dont cet établissement public est affectataire, terrains d'ailleurs souvent inclus ou contigus à ceux qu'il achète.
La discrimination entre ces deux catégories de terrains est peu pertinente pour la maîtrise d'ouvrage des collectivités puisque la distinction de la part des travaux qui relèverait du bénéfice du FCTVA peut être difficile à opérer.
Par ailleurs, pour les collectivités territoriales, rien ne justifie cette différence de traitement entre les deux catégories, puisqu'il s'agit de leurs propres investissements.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
