Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 52, amendement 434
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 173 rectifié pour l'article 27 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, supprimer les mots :
, à l'exception du paragraphe I de son article 4,
II - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »
La parole est à M. le ministre.
