Intervention de Serge Lepeltier

L'amendement n° 173 rectifié a pour objet de résoudre un problème ponctuel qui a été rencontré lors de la préparation du décret d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 faisant entrer les associations syndicales de propriétaires dans le champ d'application de la loi MOP, laquelle a, elle-même, été modifiée par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juillet 2004, qui prévoit l'impossibilité de cumuler maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre.

Toutefois, la rédaction de cet amendement est trop générale et couvre un champ trop vaste.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé ce sous-amendement, qui vise à ce que soient précisés expressément dans la loi les cas dans lesquels il n'y a pas lieu de prévoir une incompatibilité entre maîtrise d'ouvrage déléguée et maîtrise d'oeuvre, conformément à l'objet de l'amendement n° 173 rectifié.

Je suis donc favorable à l'amendement n° 173 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.