Intervention de Ladislas Poniatowski

En adoptant cet article, nos collègues députés ont voulu étendre la servitude de passage liée à l'exercice du droit de pêche le long des cours d'eau ou des plans d'eau domaniaux à toutes les formes de passage non motorisé du public.

Outre le fait que l'élargissement de cette servitude constitue une atteinte au droit de propriété que l'on pourrait considérer comme excessive, il pose, en pratique, des problèmes liés au multiusage des chemins de halage et à la détérioration éventuelle de ces espaces naturels si aucun aménagement ou entretien n'est réalisé.

C'est pourquoi, par cet amendement de suppression, il vous est proposé d'en rester au droit actuel. Je rappelle que le droit actuel autorise déjà le département à affecter la TDENS à l'acquisition et à l'aménagement des chemins de halage le long des voies d'eau domaniales concédées et de tous les chemins situés le long des autres cours d'eau, ou encore, à travers le plan départemental des itinéraires de promenade, à passer convention avec les propriétaires concernés, ladite convention permettant de fixer la contribution du département à l'aménagement et à l'entretien de ces chemins.