Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 53 octies, amendement 282
Guy Fischer, président :L'amendement n° 282, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du 3 du II du texte proposé par le A de cet article pour l'article 1395 E du code général des impôts :
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° et au 1° bis de l'article 1395 et de celle du présent article, l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est applicable.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du 3 du II du même texte, après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au 1° ter de l'article 1395 et
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
