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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 53 octies
Serge Lepeltier, ministre :
Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la compensation par l'Etat des pertes de recettes pour les communes et les EPCI et à en tirer les conséquences en cas de fusion d'EPCI.
En ce qui concerne l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les sites Natura 2000, je tiens à vous faire part une nouvelle fois de ma grande satisfaction de voir aboutir cette mesure de fiscalité environnementale, qui est conditionnée à un engagement de conformité aux orientations définies dans les documents d'objectif.
