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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Articles additionnels avant l'article 54 a et avant l'article 54 DA, amendement 184
Guy Fischer, président :L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Vasselle et du Luart, est ainsi libellé :
Avant l'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
