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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 54 I, amendement 29
Guy Fischer, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
