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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article 54 I
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet amendement, qui est purement formel, permet d'assurer une meilleure compréhension de l'article 30 du code général des impôts une fois modifié.
Cet article précise qu'un propriétaire ne peut être imposé au titre des revenus fonciers sur l'estimation du droit de chasse dont il se réserve la jouissance directe.
