Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel avant l'article 54, amendement 362
Guy Fischer, président :L'amendement n° 362, présenté par M. Pelletier, est ainsi libellé :
Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié :
I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ».
II. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'association dénommée Société centrale canine remplit une mission de service public de caractère administratif en assurant l'amélioration et la reconnaissance des races de chien d'utilité, de sport et d'agrément ainsi qu'en contribuant à la défense de l'élevage canin. Elle a la charge de la gestion du fichier national canin et bénéficie des ressources adaptées à la réalisation de cette mission ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
