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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 25 janvier 2005 à 22h00
Dépôt d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. José Balarello une proposition de loi relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 151, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
