Intervention de Gaël Grosmaire

Ayons également à l'esprit le fait que le développement des entreprises agricoles passe obligatoirement par une meilleure attractivité des métiers en agriculture ainsi que par une amélioration des conditions de vie, de travail, d'emploi et de revenus.

Le Conseil économique et social s'est également interrogé sur la portée de cette loi ; en effet, légiférer, c'est prendre véritablement une orientation pour l'avenir.

L'examen du projet de loi d'orientation agricole s'inscrit dans un contexte international et européen en pleine mutation. La mondialisation des échanges a renforcé le décalage entre la notion de production - prix de revient du produit - et celle de revenu - prix de vente du produit. Or le maintien d'activités agricoles sources de revenus est vital pour l'avenir de notre planète : ne l'oublions pas, la première mission de l'agriculture est de nourrir les hommes.

L'agriculture française est déstabilisée au sein même de l'Europe, qui est à l'origine de son développement. Les différences, dans chaque pays, de coût de production, de réglementation fiscale et sociale, environnementale et sanitaire, les exigences diverses des consommateurs en termes de sécurité alimentaire, de traçabilité, de qualité et de diversité des produits, influent sur le nombre d'agriculteurs européens et sur la rentabilité économique des exploitations. Le Conseil économique et social ne veut pas d'une Europe au rabais qui nierait les spécificités agricoles de chacun des Etats membres.

Vous le voyez, les enjeux sont importants : ils concernent notre souveraineté alimentaire, la sécurité de nos approvisionnements, le maintien d'une activité économique sur l'ensemble du territoire, la création et l'entretien de paysages variés qui font de la France la première destination touristique mondiale.

Le maintien de régulations économiques efficaces est l'un des préalables pour répondre à ces enjeux. Les politiques agricoles doivent maintenir ou renforcer ces systèmes de régulation. J'en citerai plusieurs exemples.

En matière de contrôle des structures, la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la CDOA, pour les demandes d'autorisation d'exploiter doit être maintenue.