Intervention de Aymeri de Montesquiou

Je me réjouis en particulier de la création du « crédit transmission », permettant l'étalement du paiement, applicable à tous les jeunes qui souhaitent s'installer.

La facilitation de la transmission et celle du financement des exploitations vont de pair. En créant le fonds agricole sur le modèle du fonds de commerce, vous avez réussi à faire sauter un tabou et à faire évoluer l'exploitation agricole vers l'entreprise agricole, qui réunit l'ensemble des facteurs de production, les biens matériels et immatériels. La vente et donc l'achat seront facilités par un droit de mutation fixe de faible montant, 75 euros.

Vous avez aussi libéré les baux en les rendant cessibles hors du cadre familial. Mais quelle sera l'incidence de cette mesure sur le droit de propriété ?

Monsieur le ministre, toutes ces dispositions mettent un terme à une vision peut-être trop patrimoniale des exploitations. Espérons qu'elles apporteront une vraie solution pour l'avenir. Rendez-la lisible et répondez à toutes les interrogations qu'elle suscite.

La deuxième priorité, c'est la mise en valeur de nos productions afin qu'elles séduisent toujours plus de consommateurs. Nous disposons d'outils pour identifier les produits selon leur origine et leur qualité. Je partage votre souci de simplifier et d'articuler parfaitement nos symboles avec les signes communautaires.

Initialement, je n'étais pas favorable à ce que le Gouvernement légifère par ordonnance sur ce thème, eu égard à notre responsabilité d'élu vis-à-vis des producteurs et des consommateurs.