Intervention de Alain Vasselle

Monsieur le ministre, nous devons rester vigilants sur ce point. Deux aspects sont à considérer.

Le premier est celui de la compensation de l'exonération : il ne faut pas que le vocabulaire utilisé ou le type de mesure employée soient l'occasion pour le ministère des finances de s'affranchir de la compensation aux collectivités locales. Autrement dit, l'Etat ne doit pas s'abriter derrière des questions purement sémantiques pour déclarer qu'un dégrèvement n'est pas une exonération et n'ouvre pas droit à compensation.

Second aspect : vous voulez faire bénéficier les fermiers des dispositions concernant le foncier non bâti, ce qui est juste compte tenu de leur pouvoir d'achat qui est particulièrement atteint. Mais il ne faut pas oublier les bailleurs ! J'ai déposé un amendement visant à faire en sorte que la réduction d'impôt sur le foncier non bâti profite totalement non seulement aux fermiers, aux exploitants agricoles, mais également aux propriétaires bailleurs.

La semaine dernière, un journal agricole de mon département annonçait une nouvelle baisse de l'indice du fermage, ce qui signifie que les propriétaires bailleurs voient le produit de la location de leurs terres baisser, alors qu'ils subissent dans le même temps un accroissement du poids de leurs charges et de leurs impôts.

Je vous rends grâce, monsieur le ministre, d'avoir prévu des dispositions visant à améliorer quelque peu les relations entre le fermier et le propriétaire et à redonner aux bailleurs un peu plus de droits sur leurs propriétés. Je défendrai d'ailleurs quelques amendements tendant à conforter les mesures qui sont prévues dans ce sens. Mais il faut, mes chers collègues, que nous trouvions un juste équilibre entre la préservation des droits des propriétaires et la nécessité de satisfaire les besoins des exploitants, qui voient leur pouvoir d'achat s'éroder d'année en année.

Pour ma part, je ne souhaite pas la mise en place d'une troisième ou d'une quatrième politique agricole commune, car à chaque nouvelle PAC les aides à la profession diminuent. La modulation qui accompagnera les DPU représente une atteinte au pouvoir d'achat et à la capacité d'investissement de la profession.

Qu'en sera-t-il en 2013, en 2014, lorsque les cartes seront redistribuées ? Je l'ignore, mais si l'on y ajoute le poids des contraintes environnementales, tout à fait légitimes, cela devrait faire l'objet d'une compensation financière en faveur de la profession, compensation qui n'existe pas dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune.

Notre collègue de La Réunion s'est inquiété du règlement « sucre », qui constitue une préoccupation majeure des betteraviers. J'espère, monsieur le ministre, que vous saurez défendre les intérêts de notre pays. Je compte sur vous et sur le Président de la République pour que, dans le cadre des négociations menées au sein de l'OMC, la France fasse valoir son droit de veto, car nos concitoyens, et les agriculteurs en premier lieu, ne comprendraient pas que la France cède devant les propositions que le représentant du Royaume-Uni se prépare à présenter au nom de l'Europe.