Intervention de Guy Fischer

J'ai reçu de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe communiste républicain et citoyen une proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 61, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.