Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 12 avril 2011 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Monique Papon, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 8 avril, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution :
- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-139 QPC) ;
- et la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-140 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
