Intervention de Catherine Troendle

Nous nous réjouissons que la navette parlementaire ait déjà permis de trouver de nombreux points d’accord sur le renforcement des exigences relatives à l’intégration, sur la création des zones d’attente ad hoc, sur la réforme des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, sur l’amélioration de la lutte contre le travail illégal ou sur la suppression de l’extension de la déchéance de nationalité.

Je souhaite à présent revenir sur les quatre points qui restent aujourd’hui en discussion.

Il s’agit, tout d’abord, de la question des mariages « gris ». Comme l’a rappelé M. le rapporteur, le dispositif que nos collègues députés ont adopté révélait plusieurs difficultés juridiques. La commission des lois a su le replacer dans le cadre du droit positif et de l’échelle des peines en vigueur. Nous avons ainsi souhaité appliquer de manière raisonnable et cohérente les mêmes peines que celles qui sont prévues pour les mariages de complaisance, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Il s’agit, ensuite, des règles applicables en matière d’accès à la nationalité. L'Assemblée nationale a supprimé le caractère automatique de l’acquisition de la nationalité française des enfants nés en France de parents étrangers, au profit d’une demande volontaire manifestée par une lettre d’intention. Comme l’a souligné le rapporteur, cette mesure est nouvelle et sans lien direct avec le texte que nous avons étudié en première lecture, ce qui représente un risque d’inconstitutionnalité. Nous souhaitons pour notre part maintenir notre modèle d’intégration qui, de ce point de vue, est aujourd’hui équilibré.

Il s’agit, encore, du droit au séjour des étrangers malades. Ce sujet majeur en termes humain et de santé publique a fait l’objet d’un large débat dans cet hémicycle en première lecture. Nous avions alors souhaité supprimer le dispositif qui nous était proposé et qui tendait à restreindre la possibilité de délivrer un titre de séjour à un étranger atteint d’une pathologie particulièrement grave. Les effets en termes de santé publique étaient, il est vrai, trop incertains.

Néanmoins, je souhaite redire au nom du groupe UMP que nous ne pouvons laisser perdurer des situations de détresse si disparates sur notre territoire. Je veux éviter tout malentendu sur ce point. Nous soutenons la proposition du Gouvernement, qui entend confirmer la loi actuelle applicable jusqu’à une récente décision du Conseil d’État qui nous semble véritablement excessive. Il n’est pas question de remettre en cause notre tradition d’accueil des étrangers gravement malades qui viennent en France, alors que, dans leur pays d’origine, ils n’ont pas accès à des soins adaptés. Pour autant, nous avons le devoir, pour nos compatriotes, ainsi que pour ces hommes et ces femmes en grande souffrance, de trouver une solution juridique équilibrée.

Il s’agit, enfin, du contentieux lié au placement en rétention des étrangers en instance d’éloignement et du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention dans la procédure administrative. Je m’arrêterai un peu plus longuement sur ce sujet qui a suscité de longues heures d’échanges, aussi bien en commission qu’en séance publique.

Le Gouvernement a lancé judicieusement une réorganisation du contentieux de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Nous soutenons son initiative. Jusqu’à présent, on constatait un enchevêtrement total dans les procédures d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Monsieur le ministre, vous avez proposé de porter de quarante-huit heures à cinq jours le délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention saisi par le préfet, aux fins de prolongation de la rétention. Ce délai a pu sembler excessif. C’est pourquoi nous avons soutenu la suggestion du président de la commission des lois d’allonger ce délai à quatre jours, ce qui permettrait de mieux concilier les exigences du contrôle de la privation de liberté et celles d’une bonne administration de la justice. Il s’agit ainsi d’éviter, à l’avenir, un nombre trop important d’annulations juridictionnelles imputables à la complexité des procédures.

Vous le voyez, mes chers collègues, nos principes fondamentaux sont respectés. Alors, cessez, pour certains d’entre vous, de faire croire à nos concitoyens que les mesures engagées par le Gouvernement pour notre pays sont dénuées d’humanité ! Nous l’affirmons simplement et clairement : nous ne pourrons laisser faire ceux qui sèment la terreur dans notre pays, alors que notre devoir d’élu est de préserver la sérénité de nos compatriotes.