Intervention de Claude Guéant

Réunion du 12 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Claude Guéant, ministre :

Vous me permettrez d’ajouter que, contrairement à ce que vous assurez, dans le projet qui vous est présenté, la personne placée en rétention administrative a, dès la première heure et pendant un délai de quarante-huit heures, la possibilité de contester sa mise en rétention et l’arrêté de reconduite qui la concerne.

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