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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 12 avril 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Claude Guéant, ministre :
De plus, ce recours a un effet suspensif sur l’exécution de la décision de reconduite.
Ces points éclaircis, permettez-moi de revenir sur la réforme du contentieux de l’éloignement, particulièrement sur le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention.
Je ne crois pas, le Gouvernement ne croit pas, que cette réforme, attendue, puisse être contestable juridiquement. La commission des lois en convient, puisqu’elle ne revient pas sur le principe même de cette réforme, qui rétablit l’ordre logique des interventions du juge administratif et du juge judiciaire.
À l’exception de plusieurs sénateurs de l’opposition, qui souhaitent l’abandon de cette réforme, ...
